La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la Ville de Saint-Ouen l’Aumône.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement dans le cadre de la gestion des déchèteries.
II. Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
III. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la commune de Saint-Ouen l’Aumône.
Ses coordonnées sont :
• Tél : 01 34 21 25 00
• Site internet : https://www.ville-soa.fr/fr
Le représentant du responsable du traitement est Monsieur Laurent LINQUETTE, dûment habilité en sa qualité de Maire de Saint-Ouen l’Aumône.
IV. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
C’est toute information qui permet d’identifier une personne physique de façon directe (par exemple par votre nom ou votre prénom) ou de façon indirecte (votre numéro de téléphone, de plaque d’immatriculation, votre image).
Cette identification peut être réalisée grâce à une seule donnée ou par un croisement de données vous concernant (exemple, votre nom couplé à votre adresse postale et à votre qualité en tant que membre de l’association X).
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V. LA COLLECTE ET L’UTILISATION DES DONNÉES
VI. Hébergement et durée de conservation des données
Toutes les données que vous nous transmettez sont hébergées par Softeam - 45 Bd Paul Vaillant-Couturier – 94200 IVRY SURSEINE
Toutes les durées de conservation sont précisées dans le tableau récapitulatif des traitements ci-dessous :
| Formulaire de collecte | Base légale | Destinataire | Durée de conservation |
| Demander une parution sur les panneaux électroniques | contrat | Communication | dès que parution faite |
| S’inscrire pour assister aux vernissages | contrat | Culture | 1 mois |
| Faire de demande de subventions aux associations | contrat | Jeunesse et Sport | Si demande acceptée : 10 ans
Si demande sans suite : 1 an |
| Demander une place sur le marché forain | contrat | Police Municipale | Jusqu'à fin d'autorisation |
| Demander un parrainage civil | contrat | Affaires générales | 1 an |
| Demander à célébrer des noces or ou diamant | Mission d'intérêt public | Affaires générales | 1 an |
| Demander ou renouveler une concession au cimetière communal | Mission d'intérêt public | Affaires générales | 1 an |
| Demander un livret de famille | Mission d'intérêt public | Affaires générales | 1 an |
| Demander le remboursement de la carte de transport | contrat | Enfance | Si demande acceptée : 10 ans
Si demande sans suite : 1 an |
| Demande un logement social | Mission d'intérêt public | CCAS | 1 an |
| Renouveler ou mettre à jour sa demande de logement social | Mission d'intérêt public | CCAS | 1 an |
| Faire une demande de débit de boisson | Mission d'intérêt public | Police Municipale | Jusqu'à fin d'autorisation |
| Demander un permis de détention pour chiens catégorisés (âgés de moins de 8 mois) | Obligation légale | Police Municipale | 14 ans |
| Demander un permis de détention pour chiens catégorisés (âgés de plus de 8 mois) | Obligation légale | Police Municipale | 14 ans |
| S’inscrire au plan canicule | Mission d'intérêt public | CCAS | Jusqu'à fin d'inscription |
| Contester un forfait de post stationnement | Mission d'intérêt public | Police Municipale | 1 an |
| Consulter un dossier d’urbanisme | Mission d'intérêt public | Urbanisme | 1 an |
| Demander l’effacement d’un graffiti sur le domaine privé | Mission d'intérêt public | Services techniques | 1 an |
| Demande d'exercice de droits sur les données personnelles | Obligation légale | DSI | 5 ans |
| Poser une question (demande générique) | Mission d'intérêt public | Courrier | 1 an |
VII. Transfert de données en dehors de l’Union européenne
Le responsable du traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
VIII. Caractère obligatoire du recueil des données
Afin de traiter votre demande au mieux, nous avons besoin de vos données d’identification ainsi que de vos coordonnées. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires par le symbole « * ».
IX. L’EXERCICE DE VOS DROITS
X. Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE/2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la CACP vous pouvez nous contacter :
• Par mail
dpo@ville-soa.fr
• Par voie postale
Ville de Saint-Ouen l’Aumône
2 place Pierre Mendès France
CS90001
Saint-Ouen l’Aumône
95318 Cergy-Pontoise Cedex
01 34 21 25 00
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
